Dernière mise à jour : [03 juillet 2026]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme FlemApp (site internet www.flemapp.com et application mobile, ensemble « la Plateforme »), éditée par FlemApp Sàrl, c/o MH Fiduciaire Haloui Michel, Route des Acacias 6, 1227 Les Acacias, Suisse (« FlemApp »).

Toute utilisation de la Plateforme, et notamment toute publication ou acceptation de demande de service, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur, qu'il agisse en tant que Client ou Prestataire.

Article 1 — Définitions

Plateforme : le site et l'application mobile FlemApp permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires.
Client : toute personne physique majeure publiant une Demande en vue d'obtenir la réalisation d'un Service.
Prestataire : toute personne physique ou entité indépendante, vérifiée par FlemApp, proposant la réalisation de Services via la Plateforme.
Service : la prestation à réaliser par le Prestataire au bénéfice du Client, choisie parmi les catégories proposées sur la Plateforme (ménage, beauté et bien-être, bricolage, famille, transport, artisanat, services administratifs, etc.).
Demande : la publication par un Client des détails d'un Service souhaité.

Article 2 — Objet et rôle de la Plateforme

FlemApp est une plateforme technologique de mise en relation entre Clients et Prestataires indépendants. FlemApp n'est ni employeur, ni mandataire, ni sous-traitant du Prestataire, et n'est pas partie au contrat de prestation de services conclu directement entre le Client et le Prestataire.

FlemApp n'exécute elle-même aucun des Services proposés sur la Plateforme. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement technique de la mise en relation, à la vérification initiale des Prestataires et à la sécurisation du paiement, dans les conditions décrites ci-après.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte, avec des informations exactes, complètes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Les Prestataires font l'objet d'une vérification manuelle par l'équipe FlemApp, généralement sous 48 heures, portant sur leurs pièces d'identité, leurs compétences déclarées et leur zone d'intervention. Cette vérification ne constitue pas une garantie absolue par FlemApp de la qualité, de la compétence ou du comportement du Prestataire, et ne saurait engager la responsabilité de FlemApp au titre de l'exécution du Service.

Article 4 — Fonctionnement de la mise en relation

Le Client publie une Demande précisant le Service souhaité, ses caractéristiques et, le cas échéant, la localisation approximative.
Un ou plusieurs Prestataires disponibles peuvent consulter la Demande et choisir de l'accepter ou de la refuser. L'adresse exacte d'intervention n'est communiquée au Prestataire qu'après acceptation de la Demande.
Le Client reçoit une notification dès qu'un Prestataire accepte sa Demande.
Le jour du Service, le Prestataire saisit dans l'application un code de vérification unique communiqué par le Client, confirmant le début officiel de la prestation.
À l'issue du Service, le Client valide la prestation via la Plateforme et peut laisser une évaluation.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix affichés par les Prestataires (tarif horaire, forfaitaire ou unitaire selon le Service) sont ceux effectivement dus par le Client, sans frais cachés ni commission additionnelle facturée au Client à ce titre.

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement tiers, Stripe. Le montant total du Service est prélevé sur le moyen de paiement du Client dès l'acceptation de la Demande par le Prestataire, puis conservé de manière sécurisée par FlemApp/Stripe (séquestre) jusqu'à la fin du Service et sa validation par le Client. Les fonds ne sont reversés au Prestataire qu'après cette validation.

En cas de litige sur l'exécution du Service, le Client conserve la possibilité de signaler le problème via la Plateforme avant que les fonds ne soient définitivement libérés au Prestataire, dans les conditions décrites à l'Article 7.

Article 6 — Annulation

Les conditions d'annulation d'une Demande, avant ou après acceptation par un Prestataire, ainsi que les éventuelles conséquences financières associées, sont précisées dans l'application au moment de la publication de la Demande. Sauf stipulation contraire affichée sur la Plateforme, toute annulation par le Client après acceptation d'une Demande par un Prestataire peut donner lieu à retenue de tout ou partie des sommes séquestrées, afin d'indemniser le Prestataire pour l'engagement pris.

Article 7 — Réclamations et litiges relatifs à un Service

Toute réclamation portant sur la qualité, l'exécution ou l'absence d'exécution d'un Service doit être adressée par le Client via la Plateforme ou à flemappch@gmail.com dans les meilleurs délais suivant le Service concerné. FlemApp examine la réclamation et peut, à sa discrétion, faciliter la résolution du litige entre le Client et le Prestataire, notamment en suspendant temporairement le déblocage des fonds séquestrés le temps de l'instruction.

FlemApp n'étant pas partie au contrat de prestation, elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'exécution du Service par le Prestataire. La responsabilité de la bonne exécution du Service incombe exclusivement au Prestataire.

Article 8 — Évaluations et avis

À l'issue de chaque Service, le Client peut laisser une évaluation et un avis relatifs au Prestataire. Les avis doivent être sincères, rédigés de bonne foi et ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou manifestement infondés. FlemApp se réserve le droit de retirer tout avis contraire à ces principes ou aux dispositions légales applicables.

Article 9 — Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes lors de son inscription et lors de la publication ou de l'acceptation d'une Demande ;
utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
ne pas contourner la Plateforme pour éviter le paiement des frais applicables ou la sécurisation offerte par le séquestre ;
respecter l'autre partie, notamment en matière de ponctualité, de courtoisie et de sécurité.

FlemApp se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur ne respectant pas ces obligations, en particulier en cas de fraude, de comportement abusif ou de fausses déclarations lors du processus de vérification.

Article 10 — Statut des Prestataires

Les Prestataires exercent leur activité en toute indépendance. Ils sont seuls responsables du respect de leurs obligations légales, sociales, fiscales et professionnelles applicables à leur activité (statut d'indépendant, assurances, autorisations éventuelles). FlemApp n'exerce aucun lien de subordination avec les Prestataires et ne saurait être considérée comme leur employeur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque FlemApp, logo, contenus, base de données de Prestataires, code source, etc.) demeure la propriété exclusive de FlemApp Sàrl, conformément aux Mentions Légales. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients et des Prestataires est décrit dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, FlemApp ne saurait être tenue responsable :

de l'exécution, de la qualité, de la ponctualité ou des conséquences d'un Service réalisé par un Prestataire ;
des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, sauf faute prouvée de FlemApp ;
des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des causes extérieures à FlemApp.

Article 14 — Modification des CGV

FlemApp se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle, et l'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs relatives au for de leur domicile.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

E-mail : flemappch@gmail.com
Téléphone : +41 78 238 57 48
Adresse postale : FlemApp Sàrl, c/o MH Fiduciaire Haloui Michel, Route des Acacias 6, 1227 Les Acacias, Suisse